Peut-on léguer ses biens immobiliers à la personne de son choix?
Qui peut hériter d’un bien immobilier ?
Dans le cas où il y a des héritiers réservataires :
La loi française protège les enfants en matière d’héritage. Ils ont le statut d’héritiers réservataires ainsi que leurs descendants et le conjoint survivant. Ce statut garantit qu’une part du patrimoine leur est réservée. Le donateur ne peut donc pas aller à l’encontre de cette répartition et tout leg à un tiers est encadré pour préserver les droits des héritiers réservataires.
La réserve héréditaire, soit la partie du patrimoine réservée aux héritiers réservataires, est définie à la suite du décès selon le nombre d’héritiers réservataires et les donations qui auraient pu être faites avant le décès du donateur.
La réserve héréditaire représente la part suivante du patrimoine total :
- La moitié du patrimoine s’il y a un enfant
- Les deux tiers du patrimoine s’il y a deux enfants
- Les trois quarts du patrimoine s’il y a trois enfants et plus
- Un quart du patrimoine s’il n’y a pas d’enfant et que la succession revient au conjoint survivant
Le reste du patrimoine est appelé quotité disponible et peut être légué librement à toute personne sans lien de parenté requis.
Si la réserve héréditaire n’est pas respectée, les ayants droit peuvent alors saisir la justice afin de contester la répartition de l’héritage.
Dans le cas où il n’y a pas d’héritiers réservataires :
Sans héritier réservataire, c’est à dire ni descendant ni conjoint, le donateur peut alors léguer son patrimoine à la personne ou aux personnes de son choix.
Quels sont les droits de succession selon le lien de parenté ?
Le lien de parenté a un impact sur le calcul des droits de succession. Plus le lien de parenté est éloigné, plus l’imposition est élevée.
- Les héritiers directs, c’est à dire les ascendants ou descendants sont imposés de 5 à 45% selon 7 tranches. Ils bénéficient également d’un abattement de 100 000€.
- Les frères et sœurs sont imposés de 35 à 45% et bénéficient d’un abattement de 15 932€.
- Les parents jusqu’au 4° degré, c’est à dire les neveux et nièces, oncles et tantes et cousins germains, sont imposés à 55% et bénéficient d’un abattement de 7 967€.
- Les parents au-delà du 4° degré ou personne sans lien de parenté sont imposés à 60% et bénéficient d’un abattement de 1 594€.
Nos experts immobiliers se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions dans le cadre d’une succession immobilière sur Villeneuve-Loubet.